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Assurance décennale, dommage / ouvrage, garantie de parfait achèvement, assurance multirisques ... En tant qu'artisan et professionnel du bâtiment il est essentiel de vous protéger au mieux. Vous devez envisager toutes les situations pour préserver votre activité.
L'assurance décennale a été instituée par la loi du 4 janvier 1978 en vertu de laquelle tous les professionnels à la construction du bâtiment sont tenus de souscrire une assurance garantissant la responsabilité qu'ils pourraient encourir si leurs ouvrages se révélaient défectueux. Elle garantie au client la prise en charge des dommages affectant l'ouvrage pendant une durée de dix ans à compter de la date de réception des travaux. Globalement, toutes les parties impliquées dans un acte de construction sont soumises à l’obligation d’assurance. Cette obligation n'implique pas, pour le moment, les sous-traitants.
Décennale Artisan
L' assurance décennale pour les artisans est destinée à répondre aux besoins de prise en charge des professionnels qui s'engagent sur un projet de construction. Le prix est relatif et le nombre de prises en charge est proportionnel aux différents travaux à effectuer.
Décennale Electricien
L’électricien doit souscrire une assurance décennale pour électricien qu’il doit pouvoir présenter lors de la signature d’un chantier. Avec la garantie biennale, ces deux contrats obligatoires garantissent pendant 2 ans la remise en état des installations électriques.
Décennale Auto-Entrepreneur
Les compagnies d'assurances proposent, à des prix avantageux, une assurance décennale pour les auto-entrepreneurs adaptée à leurs besoins dont la prime est indexée sur un chiffre d'affaires limité à 33 100 € HT (prestation de services dans le secteur du bâtiment en 2017).
Décennale Pisciniste
Les travaux de construction ou d’ouvrage immobilier englobent les constructions comme les piscines. Que la piscine soit couverte ou en plein air, le pisciniste doit pour être en conformité avec la loi (article L241.1 du Code des assurances) s’assurer et souscrire à une assurance décennale pisciniste.
Décennale Promoteur
Le promoteur doit se prémunir des désordres pendant la durée des travaux. L'assurance décennale doit être souscrite obligatoirement par le promoteur avant le lancement du chantier et prend effet un an après la date de réception des travaux, soit à la fin de période de parfait achèvement (cf. Article 1792-6 du Code Civil).
Décennale Architecte
Les architectes en tant que maître d'oeuvre, personne physique ou morale, dont la responsabilité peut être engagée suite aux actes qu'il accomplit à titre professionnel doit être couvert par une assurance. La responsabilité des architectes peut être aussi engagée sous la forme d'une garantie biennale de bon fonctionnement.
Merci pour votre réactivité et votre expertise. Service rapide et efficace, rien à dire. Merci à Stéphane pour son professionnalisme.